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Abus de droit : Bercy clarifie les règles sur les donations

Les donations en démembrement de propriété avec réserve d’usufruit ne sont pas concernées par la nouvelle définition de l’abus de droit inscrite dans la dernière loi de finances.

Ainsi, tous les Français qui souhaitent effectuer des donations en démembrement avec réserve d’usufruit n’ont pas à se sentir inquiétés. L’administration fiscale a fait savoir samedi que ces donations ne sont pas concernées par la nouvelle définition de l’abus de droit inscrite dans la dernière loi de finances.

«La nouvelle définition de l’abus de droit ne remet pas en cause les transmissions anticipées de patrimoine, notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l’usufruit du bien transmis, sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives», a indiqué la Direction générale des finances publiques dans un communiqué.

La députée «très surprise»

L’inquiétude exprimée depuis la fin de l’année n’a donc pas lieu d’être. Dans le cadre de la loi de finances 2019, la majorité a élargi la notion fiscale «d’abus de droit», qui englobe désormais les opérations à but «principalement fiscal», et non plus seulement «exclusivement fiscal». Cette nouvelle rédaction entrera en vigueur en 2021 et portera sur les actes passés depuis le 1er janvier 2020.

Or, ce simple changement de mot a provoqué une levée de boucliers chez les notaires et gestionnaires de patrimoine, craignant plus de contentieux sur les opérations de transfert en nue-propriété, qu’ils conseillent souvent, en toute légalité, aux familles soucieuses d’organiser leur succession. La députée Bénédicte Peyrol, rapporteure sur cette réforme dont l’objet est de lutter contre l’évasion fiscale, s’était déclarée très surprise par cette interprétation.

Bercy, dans son communiqué, précise bien que «la loi fiscale elle-même encourage les transmissions anticipées de patrimoine entre générations parce qu’elles permettent de bien préparer les successions, notamment d’entreprises, et qu’elles sont un moyen de faciliter la solidarité intergénérationnelle».

Si la clarification de Bercy a été jugée rassurante, certains s’interrogent toutefois sur la valeur juridique d’un simple communiqué et estiment qu’une précision législative serait tout de même bienvenue.

 

Source : www.lefigaro.fr
Publié le 21/01/2019

Stanley NPV

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