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Acquéreurs, quels documents demander pour connaitre l’état d’un bien vendu en viager ?

Comme pour toute vente immobilière, lors de la vente d’un bien en viager (ou en nue-propriété temporaire) les documents qui doivent vous être remis avant la signature de tout compromis de vente sont :

Mesurage  » Carrez » (non obligatoire pour les maisons individuelles)

Diagnostics plomb,amiante, gaz, électrique, performance énergétique (DPE)

Diagnostic termites dans certaines régions de France

Diagnostic assainissement ( pour les biens non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées)

Diagnostic d’état naturel des risques naturels, miniers et technologiques (ERMNT)

Si le bien à vendre est situé dans une copropriété demandez également le règlement de copropriété et les actes modificatifs, ainsi que le carnet d’entretien de l’immeuble et les procès-verbaux des dernières assemblées générales des copropriétaires. Vous pourrez ainsi connaitre l’état des parties communes, le montant et la répartition des charges, les travaux courants et surtout les gros travaux votés, prévus ou prévisibles dans les années à venir.

Obtenez également les taxes foncières des 2 dernières années.

N’oubliez pas que la taxe foncière et les gros travaux (art 605 et 606 du code civil) sont généralement à la charge de l’acquéreur d’un viager et une mauvaise surprise découverte après l’achat ( toitures à refaire, ascenseur à mettre aux normes, importants travaux de ravalement…) peut impacter fortement la rentabilité de l’investissement dans le temps.

Si vous achetez dans un lotissement demandez à la mairie le cahier des charges ainsi que le règlement du lotissement et obtenez les coordonnées de  l’association syndicale de propriétaires associée.

A savoir :

Les diagnostics techniques doivent normalement être effectués avant la mise en vente du bien.

La loi impose l’affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) sur les annonces immobilières.

Publié le 31/05/2018

Stanley NPV

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