Acquérir un bien immobilier bénéficiant d’un régime défiscalisant, par exemple les dispositifs Scellier, Malraux, Pinel, etc. et faire ensuite donation de la nue propriété de ce bien, remet en cause l’avantage fiscal initialement obtenu.
Par exemple un particulier ayant donné la nue propriété d’un logement loué dans le cadre d’un dispositif fiscal Scellier s’est vu contesté, à juste titre, par administration fiscale la réduction d’impôt Scellier. La Cour d’Appel de Douai a confirmé cette règle lors d’un arrêt du 19/09/2019
Publié le 06/03/2020
