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attention au cumul investissement défiscalisant + nue-propriété
Acquérir un bien immobilier bénéficiant d’un régime défiscalisant, par exemple les dispositifs Scellier, Malraux, Pinel, etc. et faire ensuite donation de la nue propriété de ce bien, remet en cause l’avantage fiscal initialement obtenu.
Par exemple un particulier ayant donné la nue propriété d’un logement loué dans le cadre d’un dispositif fiscal Scellier s’est vu contesté, à juste titre, par administration fiscale la réduction d’impôt Scellier. La Cour d’Appel de Douai a confirmé cette règle lors d’un arrêt du 19/09/2019
Peut-on vendre son usufruit sans l’autorisation du nu-propriétaire ?
L’article 595 du Code civil mentionne : «l’usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit.»
Ains...Lire la suite ►
Signer un compromis de vente est un engagement contractuel bilatéral. Il engage le vendeur et l’acquéreur.
Il existe cependant plusieurs cas où un acquéreur peut se libérer de cet engagement sans avoir à laisser le dépôt de garantie au ven...Lire la suite ►
Les calculs permettant de connaitre la valeur d’un viager ou d’une nue-propriété sont facteurs :
De la durée de l’opération. Elle est fixée à l’avance en nue-propriété temporaire. Elle est aléatoire et dépend de l’age des crédi...Lire la suite ►
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