Peut-on vendre son usufruit sans l’autorisation du nu-propriétaire ?
L’article 595 du Code civil mentionne : «l’usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit.»
Ains...Lire la suite ►
Vendre en viager comporte des risques, le plus important étant l’insolvabilité de l’acquéreur qui en vient à ne plus payer les rentes.
La justice a pris en considération la vulnérabilité financière du crédirentier en mettant à sa dispos...Lire la suite ►
Vous devenez nu-propriétaire par une acquisition ou un héritage et vous vous interrogez sur l’obligation de vous assurer. Tout dépend de la nature de l’usufruitier :
Si l’usufruitier est un bailleur social :
Celui-ci contracte normalemen...Lire la suite ►
Quels Avantages ? Vous hésitez encore à acheter ou vendre un bien en viager ? Voici un article qui peut vous aider à faire votre choix en comparant les avantages et les inconvénients de ce type d’achat.
Il faut préciser que de nombreuses con...Lire la suite ►
Gérer le consentement aux cookies
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Pour plus d'information, consultez notre politique de cookies.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.