1. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site http://nuepro-viager.fr implique l’acceptation pleine et entière des
conditions générales d’utilisation ci-après décrites.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de
maintenance technique peut être toutefois décidée par nuepro-viager.fr qui s’efforcera alors de
communiquer aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site http://nuepro-viager.fr est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions
légales peuvent être modifiées ou complétées à tout moment : elles s’imposent néanmoins aux
utilisateurs, visiteurs et annonceurs, qui sont invités à les consulter de manière régulière.

Le site http://nuepro-viager.fr  est également accessible via l’URL http://www.np-v.fr

2. Description des services fournis.

Le site http://nuepro-viager.fr propose un service de dépôt et de diffusion d’annonces
immobilières en ligne spécialisées en viagers immobiliers et en démembrement de propriété (nue-
propriété, usufruit), ainsi qu’un service de diffusion d’articles publi-rédactionnels et une vitrine de présentation pour les professionnels.
Les administrateurs s’efforcent de fournir sur le site des informations aussi précises que possible.
Toutefois, ils ne pourraient être tenus responsables des omissions, des inexactitudes, des carences dans
la mise à jour des annonces ou des articles, qu’elles soient de leur fait ou du fait des annonceurs et
tiers qui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site http://nuepro-viager.fr sont données à titre indicatif,
et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site http://www.nuepro-
viager.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve des modifications apportées depuis leur
mise en ligne.

3. Limitations de responsabilité.

Nuepro-viager.fr ne pourra être tenu responsable de dommages liés à l’utilisation du site, que ces
dommages soient directs ou indirects, causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site, ou
résultant soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité, soit de l’utilisation d’un matériel par
les utilisateurs ne répondant pas aux spécifications ci-après :
matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
Nuepro-viager ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple
qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site http://www.nuepro-
viager.fr.

Les administrateurs du site http://nuepro-viager.fr se réservent le droit de supprimer, sans mise
en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation
applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas
échéant, ils se réservent également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale
de l’utilisateur ou de l’annonceur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux,
diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

4. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Nuepro-viager.fr est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient de fait les droits d’usage
sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes,
sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des
éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite
préalable des administrateurs du site http://nuepro-viager.fr.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera
considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des
articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

5. Gestion des données personnelles et politique de confidentialité.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978,
la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24
octobre 1995 et, depuis le 25 mai 2018, avec l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Catégorie de données personnelles : à l’occasion de l’utilisation du site http://nuepro-viager.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site http://nuepro-viager.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur et, le cas échéant, les coordonnées bancaires de l’utilisateur. En tout état de cause les administrateurs du site http://nuepro-viager.fr ne collectent des données personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par Nuepro-viager.fr.
L’utilisateur fournit ainsi des « Données » ou « Informations » – notamment une adresse mail pour toute correspondance, envoi des factures numériques, confirmation de parution d’annonces ou de commandes –  en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site http://nuepro-viager.fr l’obligation ou non de fournir ces informations (astérisque *).

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification
et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée,
accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant
l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune donnée personnelle de l’utilisateur du site http://nuepro-viager.fr n’est publiée à
l’insu de l’utilisateur, ni échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers sans
l’autorisation préalable de l’utilisateur qui a le choix de refuser cette transmission.
Seule l’hypothèse du rachat du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à
l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de
modification des données vis à vis de l’utilisateur du site http://nuepro-viager.fr.
Le numéro d’enregistrement à la CNIL est : 1685712 v 0.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la
directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

6. Liens hypertextes et cookies.

Le site http://nuepro-viager.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites.
Nuepro-viager n’a pas la possibilité de vérifier quotidiennement le contenu des sites ainsi visités, et
n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
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7. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site http://nuepro-viager.fr est soumis au droit
français. Tout litige afférent à l’interprétation ou l’exécution du contrat ou abonnement entre Nuepro-
viager.fr et son annonceur fera obligatoirement l’objet, préalablement à toute action judiciaire, à une
tentative de règlement amiable par voie de médiation ou d’arbitrage auprès de la Chambre Nationale
de Médiation et d’arbitrage de Paris, 39 avenue F. Roosevelt, 75008, Paris. Les frais de médiation ou
d’arbitrage seront à la charge du demandeur. Si aucune solution n’est trouvée par cette voie, le litige
sera alors de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.

8. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

9. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Annonceur : Personne physique ou morale publiant des informations sur le site http://nuepro-viager.fr
après avoir créée un espace personnel.
Données personnelles ou Informations : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
RDPG : Règlement Général sur la Protection des Données en vigueur depuis le 25 mai 2018.
Base juridique : Réalisation du contrat, Art. 6 Abs. 1 lit. b RGPD