Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part par NUEPRO-VIAGER [ adresse postale N.P.V, Rte de Longdeau 45 490 Courtempierre ] et, d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder au dépôt et à la diffusion d’annonces, d’articles d’information ou de présentation de ses activités professionnelles, via le site Internet  http://nuepro-viager.fr , dénommée ci-après « l’ANNONCEUR ».

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre NUEPRO-VIAGER  et ses ANNONCEURS et les conditions applicables à toute publication d’annonce, d’article ou de vitrine effectuée par le biais du site marchand http://nuepro-viager.fr, que l’ANNONCEUR soit professionnel ou consommateur particulier.

2. Services proposés : dépôt et diffusion d’annonces, articles d’information publi-rédactionnels, vitrines

2.1 NUEPRO-VIAGER propose un service de dépôt et de diffusion d’annonces immobilières en ligne spécialisées en viagers immobiliers et en démembrement de propriété (nue-propriété, usufruit), ainsi qu’un service de diffusion d’articles publi-rédactionnels rédigés par des professionnels ou par les rédacteurs du site, visant à donner des informations aux internautes dans les domaines du viager et du démembrement de propriété en matière d’immobilier direct ou indirect (SCPI).
Sont également consultables sur le site internet http\\www.nuepro-viager.fr des informations sur les professionnels du secteur ainsi que sur des partenaires du site.

2.2 Toute souscription par un ANNONCEUR aux prestations concernant le dépôt, la diffusion d’annonces, la publication d’articles publi-rédactionnels ou d’une vitrine  par le site internet http://nuepro-viager.fr implique l’acceptation des conditions de vente telles que définies ci-dessous.

L’ANNONCEUR déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation (« CGV ») et s’engage à les respecter. Toute souscription sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Les internautes (non annonceurs) sont invités à consulter nos conditions générales d’utilisation.

2.3 L’ANNONCEUR, qu’il soit professionnel ou particulier, dispose d’un espace personnel. Les données figurant dans cet espace sont strictement personnelles et ne peuvent être consultées que par l’ANNONCEUR lui même. Il dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ces données.

L’ANNONCEUR particulier peut déposer une ou plusieurs annonces immobilières ou souscrire un abonnement sur le site internet http://nuepro-viager.fr.

L’ANNONCEUR professionnel peut déposer une ou plusieurs annonces, souscrire à un abonnement, déposer un article publi-rédactionnel  » La rédaction du spécialiste » , ou créer sa « Vitrine »,  sur le site internet http://nuepro-viager.fr.

2.4 La commande s’effectue par l’ANNONCEUR :
1) En créant son espace personnel dans « Mon espace», en précisant s’il est un Particulier ou un Professionnel (dans ce dernier cas n° SIRET obligatoire).
2) En choisissant le type d’action qu’il souhaite effectuer ou le type de prestation qu’il souhaite commander dans la rubrique «Tarifs »
3) En payant le prix de la prestation choisie après l’avoir sélectionnée puis ajoutée au panier après avoir choisi le mode de règlement du prix de la prestation commandée.
L’ANNONCEUR peut éventuellement bénéficier de « code promo », de réduction ou de tarifs spécifiques lui permettant de payer un prix différent de celui affiché .
4) En remplissant et validant le formulaire descriptif du bien sur le site http://nuepro-viager.fr. ou en rédigeant l’article publi-rédactionnel ou créant sa vitrine avant de valider.
La validation n’entraîne pas la parution immédiate de l’annonce et/ou de l’article et/ou de la vitrine. La parution débute immédiatement après la validation de l’annonce et/ou de l’article et/ou de la vitrine par l’administrateur/modérateur du site.
L’administrateur/modérateur du site exerce un contrôle visant à ce que les parutions ne soient pas contraires aux bonnes mœurs. L’annonceur est seul responsable du contenu de ses parutions et garantit nuepro-viager contre tout litige venant d’un utilisateur ou d’un tiers relativement à ce contenu.
Le contrat est formé lorsqu’il y a accord sur la date, la chose et le prix, en l’occurrence, lorsque  l’ANNONCEUR a payé le prix des prestations choisies. Par conséquent une fois la prestation validée par l’administrateur/modérateur du site, l’ANNONCEUR ne bénéficiera plus du droit de rétractation (article L121-20-2 du Code de la Consommation). Les textes et photos sont publiés en l’état et ne peuvent plus faire l’objet de modifications.

3. Tarifs et Abonnements

3.1 Les tarifs des parutions d’annonces sont indiqués à la rubrique «Tarif», à disposition de tout ANNONCEUR, particulier ou professionnel, qui fait son choix au fur et à mesure de sa commande en fonction du nombre d’annonces qu’il souhaite diffuser dans un intervalle de temps donné, agrémenté de 8 à 12 photos par annonce selon la formule choisie .

Les tarifs de publication d’articles publi-rédactionnels ou de Vitrine sont à disposition des ANNONCEURS professionnels dans la rubrique « Tarifs ».

3.2 Abonnements :
Les tarifs des formules de diffusion d’annonces sous forme d’abonnement sont indiqués à la rubrique «Tarif», à disposition de tout ANNONCEUR. Elles peuvent être réglées soit en une seule fois, soit mensuellement.
Le contrat d’abonnement doit être adressé en deux exemplaires originaux signés à N.P.V. Rte de Longdeau 45490 Courtempierre.
Les tarifs indiqués sur le bon de commande seront relatif aux tarifs en vigueur au jour du début de la
relation contractuelle. Ces tarifs sont valables pendant la durée initiale de l’abonnement qui est de 1 an.
Ils peuvent être modifiés au seul moment du renouvellement de l’abonnement à l’initiative de NUEPRO-
VIAGER.FR. Dans cette hypothèse, l’ANNONCEUR en sera informé 1 (un) mois avant leur entrée
en vigueur, et il pourra refuser l’augmentation ou la baisse de ces tarifs jusqu’à la date de leur entrée
en vigueur. Il aura alors un préavis d’un mois (soumis à l’ancien tarif) pour mettre un terme à son contrat d’abonnement.

4. Règlement

4.1 Règlement de prestations uniques :
Toute annonce ou article unitaire est payable comptant, soit par carte bancaire, soit par chèque bancaire, au moment de la souscription.
Dans le cas d’un paiement par chèque bancaire, l’annonce ne sera mise en ligne qu’après l’encaissement du chèque à l’ordre de « Nuepro-viager ».
Tout règlement par un annonceur est acquis à NUEPRO-VIAGER même si la diffusion de(s) annonce(s) ou de(s) article(s) sont interrompues du fait de l’ANNONCEUR avant la date initialement prévue de fin de diffusion.

4.2 Règlement des abonnements :
Les abonnements payés en une seule fois peuvent être réglés par carte bancaire ou par chèque.
En cas de souscription d’abonnement par prélèvement mensuel , l’ANNONCEUR devra contacter NUEPRO-VIAGER via la rubrique « Contact » afin que leur soit adressé un mandat de prélèvement SEPA avec le contrat d’abonnement.
L’ANNONCEUR ayant bénéficié, du fait de son engagement contractuel dans la durée, d’une remise
tarifaire incluse dans le prix indiqué à la rubrique « TARIF », l’année entière d’abonnement est due à NUEPRO-VIAGER.
Dans ces conditions, aucune interruption des mensualités ne saurait être acceptée, sauf circonstances
exceptionnelles ou cas de force majeure dûment exposés par l’ANNONCEUR lors de sa demande
d’interruption à NUEPRO-VIAGER. Celle-ci devra être effectuée par écrit, et expressément acceptée par NUEPRO-VIAGER.FR qui est seul juge du bien fondé de cette demande.

5. Facturation

5.1 Pour les règlements en ligne par carte bancaire  : les factures seront émises
automatiquement lors de chaque paiement et envoyées par e-mail à l’adresse indiquée par
l’ANNONCEUR.
Pour les règlements par chèque : suite à l’encaissement du chèque, les factures seront adressées  soit par e-mail, soit par courrier, à l’adresse indiquée par l’ANNONCEUR.
Pour les abonnements : les factures seront adressées  soit par e-mail, soit par courrier, à l’adresse indiquée par l’ANNONCEUR.

5.2 Retard de paiement :
Tout retard de paiement entraînera de plein droit :
– la suspension des parutions d’annonces, et d’articles selon la règle d’exception d’inexécution
(cass.soc, 31 mai 1956).
– l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues et des ordres non encore facturés,
– une facturation d’intérêts de retard calculée au taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt
légal, réglable à réception par chèque bancaire,
– l’exigibilité d’une indemnité de 15% des sommes dues au titre de clause pénale,
– l’exigibilité du remboursement des frais judiciaires éventuellement engagés.
– l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement fixé à 40€
par l’article D. 441-5 du code de commerce (cette disposition concerne uniquement les
entreprises débitrices qui règlent une facture après expiration du délai de paiement).

6. Durée et résiliation

6.1 Les souscriptions unitaires ou d’abonnements sont conclues pour la durée définie dans la rubrique TARIFS , à partir du jour du paiement par l’ANNONCEUR.

Dans la rédaction de l’offre à la rubrique «j’annonce» :
– 1 mois correspond à : 31 jours (mois calendaire)
– 1 an correspond à : 365 jours (année calendaire)

6.2 Pour les abonnements :
A l’expiration de la période initiale choisie par l’ANNONCEUR, le présent contrat sera
renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives équivalentes à la période
initialement choisie.
La résiliation par l’une ou l’autre des parties s’effectue par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception et moyennant un préavis d’un (1) mois par rapport à la date d’expiration de
l’abonnement en cours.

6.3 L’ANNONCEUR ayant bénéficié du fait de son engagement contractuel dans la durée d‘une remise
tarifaire proportionnelle, sera tenu, lorsqu’il résilie le contrat en dehors des conditions prévues
contractuellement sans motif légitime, du règlement de ses factures d’abonnement correspondant à
la période ferme d’engagement de un (1) an. Il ne pourra prétendre à aucun remboursement, avoir
ou remise quel qu’il soit. Dans ces conditions aucune interruption des mensualités ne saurait être
acceptée. Sauf circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure dûment exposés par l’ANNONCEUR lors de sa demande d’interruption à NUEPRO-VIAGER, effectuée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception, et expressément acceptée par NUEPRO-VIAGER qui est seul juge du bien fondé de cette demande et peut accepter ou refuser sans avoir à motiver sa décision.

6.4 En cas de non paiement total ou partiel par l’ANNONCEUR, et après l’envoi d’une mise en
demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours, NUEPRO-VIAGER se réserve le droit de
résilier le contrat suite au manquement à l’obligation de paiement instaurée par le contrat. Les
factures émises seront dues à NUEPRO-VIAGER ainsi que les sommes relatives aux derniers mois d’abonnement jusqu’à la prochaine échéance annuelle de son contrat.

6.5 NUEPRO-VIAGER se réserve le droit de résilier l’abonnement sans préavis en cas de mise en
règlement judiciaire ou en cas de liquidation de biens du cocontractant.

7. Rétractation
7.1 L’ANNONCEUR a qui souscrit un ou plusieurs abonnements payants dispose d’un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la souscription à ces prestations, selon l’article L121-20 du Code de la Consommation. Si le particulier décide d’exercer ce droit de rétractation dans les 14 jours francs suivant la souscription à ces prestations, NUEPRO-VIAGER procédera au remboursement des sommes deja payées par l’ANNONCEUR et encaissées par NUEPRO-VIAGER, dans un délai de 30 jours suivant la réception de ladite rétractation.
7.2 Lorsque NUEPRO-VIAGER a commencé à exécuter les prestations commandées (diffusion des annonces, validation et publications des articles …), l’ANNONCEUR ne pourra plus se rétracter, ni obtenir le remboursement du prix de ces prestations.

8. Responsabilité

8.1 L’ANNONCEUR s’engage vis-à-vis de NUEPRO-VIAGER à :

8.1.1 Etre l’auteur unique et exclusif des textes des annonces et des articles publi-rédactionnel diffusés
sur le site http://nuepro-viager.fr. A défaut il déclare avoir obtenu préalablement les droits et les autorisations nécessaires à l’utilisation et à la diffusion des ces écrits.
8.1.2 Gérer ses annonces de façon autonome via son compte dans la rubrique «mon espace».
Notamment il s’engage à retirer du site http://nuepro-viager.fr  une annonce diffusée correspondant à un bien immobilier qui est en cours de transaction suffisamment avancé, après la signature d’un compromis de vente par exemple, de façon à ce que les biens figurant sur le site http://nuepro-viager.fr soient toujours libres à la vente. De plus, dans un souci de pertinence du site, NUEPRO-VIAGER invite les ANNONCEURS, ayant connaissance du statut des annonces, à signaler les annonces périmées.
8.1.3 S’interdire tout acte de concurrence déloyale et d’informer NUEPRO-VIAGER par e-mail
« info@nuepro-viager.fr », de tout acte de cette nature dont il aurait connaissance.
8.1.4 Conserver de manière confidentielle les identifiants permettant l’accès à son espace personnel, et à
défaut, à supporter les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers.
8.1.5 Utiliser le site http://nuepro-viager.fr dans le respect des conditions générales et sans enfreindre les lois et règlements en vigueur, et conformément à l’usage pour lequel il a été défini et commercialisé.
8.1.6 Lorsqu’il modifie sont annonce, à ne modifier que le descriptif du bien et son prix et à ne pas
remplacer le bien par un autre.
8.1.7 A céder en aucun cas le contrat conclu entre lui-même et NUEPRO-VIAGER, sous quelque
forme que ce soit, le contrat étant intuitu personae.
8.1.8 Si l’ANNONCEUR est un professionnel de l’immobilier ( agent immobilier, promoteur, avocat, ou équivalent) à détenir la « carte T » l’autorisant à procéder à des actes de transaction. A être propriétaire du bien mis en vente, ou mandataire du propriétaire ou d’un autre professionnel de l’immobilier.
8.1.9 Si l’ANNONCEUR est un particulier, à être propriétaire du bien, ou à détenir les droits et autorisations nécessaires au dépôt et à la parution d’annonce.
8.1.10 A fournir des informations exactes et à jour ne pouvant induire les utilisateurs en erreur et n’étant
pas frauduleuses, concernant son identité et la diffusion des produits.

8.2 NUEPRO-VIAGER s’engage vis-à-vis de ses ANNONCEURS :

NUEPRO-VIAGER est soumis à une obligation de moyen envers ses ANNONCEURS et envers les internautes qui consultent le site. Il s’engage alors à :
8.2.1 Diffuser les annonces déposées par l’ANNONCEUR dans les deux jours ouvrables suivant leur
réception et paiement, selon les modalités et pour la durée choisie par l’ANNONCEUR lors de sa
commande.
8.2.2 Veiller au bon fonctionnement du site http://nuepro-viager.fr et à sa continuité .
8.2.3 Traiter de façon strictement confidentielle l’ensemble des informations qui lui sont transmises par
l’ANNONCEUR dans la rubrique «mon espace» identifiée à son nom (saisie d’un identifiant et
d’un mot de passe)

8.3 Concernant le dépôt et la diffusion des annonces et des articles :
8.3.1 La rédaction des annonces et des articles relève de la seule responsabilité de l’ANNONCEUR.
Les textes, caractéristiques du bien, coordonnées téléphoniques ou postales, prix, figurant dans les
annonces ou articles ne peuvent être modifiés  en cours de parution à l’initiative exclusive de  l’ANNONCEUR, cependant celui ci peut contacter NUEPRO-VIAGER afin d’être assisté dans la modification de son annonce ou de son article en cas d’erreur.

8.4 Sanctions :

8.4.1 NUEPRO-VIAGER se réserve la possibilité de refuser, de suspendre ou de modifier la
diffusion d’une annonce dont le contenu pourrait heurter les utilisateurs du site, être illicite ou
contraire à l’ordre public, aux présentes conditions générales, nuire à l’image du site NUEPRO-
VIAGER, ne pas correspondre à la définition, l’objet ou la finalité du service de diffusion
d’annonces immobilières en ligne spécialisées en viagers ou en démembrement de propriété.
8.4.2 De la même façon NUEPRO-VIAGER se réserve le droit de mettre unilatéralement fin à un
contrat ou à un abonnement, pour les motifs exposés ci-dessus ou pour tout autre motif lorsque
l’ANNONCEUR manque à ces obligations contractuelles, sans avoir à lui fournir de justification.

9. Dispositions communes aux utilisateurs

9.1 Responsabilité de la société et des visiteurs :
9.1.1 NUEPRO-VIAGER ne pourra intervenir dans les éventuels pourparlers, ni dans les
transactions entre ANNONCEURS et visiteurs, dont il ne saurait être tenu responsable.
9.1.2 Le site internet ne sera pas en mesure de vérifier l’état, la conformité, la cessibilité et la qualité des
biens de toutes les annonces, ni la capacité de tous les ANNONCEURS et des visiteurs effectuant
ces transactions. Les utilisateurs/annonceurs sont seuls responsables de ces informations, et sont donc invités à vérifier la véracité de celle-ci avant signature du contrat définitif.
9.1.3 NUEPRO-VIAGER.FR se réserve le droit de procéder à des contrôles, vérifications et
modifications quant au fonctionnement et à l’accessibilité entraînant la maintenance temporaire du
site. Il ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité momentanée d’accès au site.

9.2 Informatique et Libertés – propriété des données personnelles :

9.2.1 Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 et au RDPG du 25 mai 2018, l’annonceur est informé que les données nominatives ou à caractère personnel signalées comme obligatoires sont nécessaires à l’utilisation du service.
9.2.2 Ces données sont exclusivement réservées à NUEPRO-VIAGER.  NUEPRO-
VIAGER ne pourra  transmettre ces données à certains de ses partenaires contractuels qu’avec l’autorisation des annonceurs / utilisateurs.
9.2.3 L’ANNONCEUR peut, lorsqu’il le souhaite modifier, supprimer, rectifier, accéder, et s’opposer aux
données le concernant en contactant le site NUEPRO-VIAGER.

9.3 Contact :
La correspondance avec le site doit être effectuée aux coordonnées suivantes :
L’adresse postale de « NUEPRO-VIAGER» est : N.P.V, Rte de Longdeau, 45490 Courtempierre.
Adresse email : info@nuepro-viager.fr

9.4 Propriété intellectuelle :
La structure générale du site http://nuepro-viager.fr, ainsi que les textes, graphiques, images, sons
et vidéos la composant, sont la propriété de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation
et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site,
par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de NUEPRO-VIAGER
est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L
335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

9.5 Réclammation :
Tous actes commis sur le site NUEPRO-VIAGER portant préjudices à autrui peut faire l’objet
d’une plainte, qui devra être transmise par écrit à NUEPRO-VIAGER , Rte de Longdeau 45490 Courtempierre.
Afin de régulariser au plus vite la situation, la plainte devra comporter : la date de sa notification,
l’identité du plaignant (personnes morales : forme, dénomination, siège social, organe représentant ;
ou physique : nom, prénom, adresse, nationalité, date et lieu de naissance, profession), les nom et
domicile du destinataire, la description précise des faits ainsi que leur localisation, les motifs de la
demande, la mention des dispositions légales ou des justifications de faits, la copie des
correspondances éventuellement échangées. NUEPRO-VIAGER à la libre faculté de prendre les
mesures appropriées. NUEPRO-VIAGER décline toute responsabilité si l’objet de la réclamation n’est pas de son fait personnel.

10. Modification des Conditions Générales de Ventes

10.1 NUEPRO-VIAGER se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales d’utilisation ou de
vente entièrement ou partiellement. Les « CGU » modifiées s’appliquent immédiatement aux visiteurs
et utilisateurs du site. De ce fait, les ANNONCEURS sont invités à consulter régulièrement les
« CGV » et les « CGU » afin de prendre connaissances de modifications apportées.

10.2 Si une partie des dispositions inscrites dans ces conditions générales deviennent illégales, inapplicables ou
invalides, celles-ci seront réputées non écrites et ne contreviendront pas aux autres dispositions qui
continueront à s’appliquer. Les « CGU » et « CGV » sont soumises au droit français.

11. Concernant le fonctionnement technique du site :

11.1 Il appartient à l’ANNONCEUR d’assurer sa sécurité informatique. Il doit s’assurer de la
compatibilité de ses systèmes informatiques avec les applications développées et diffusées par le site
nuepro-viager.fr.

NUEPRO-VIAGER.FR ne saurait être tenu responsable :
-De tout dégât accidentel ou volontaire causé à l’ANNONCEUR par des tiers ou par leur
connexion au réseau Internet.
-De la mauvaise qualité ou du dysfonctionnement des systèmes informatiques appartenant ou
exploités par des sociétés d’hébergement du site ou diffusant les liens informatiques donnant
accès aux produits ou services commercialisés sur le site NUEPRO-VIAGER ou de leur
incompatibilité avec les applications développées ou distribuées par NUEPRO-VIAGER.FR,
-De problème de connexion, de transmission de données, ou d’indisponibilité du réseau, et plus
généralement de tout problème technique pouvant intervenir indépendamment de sa volonté,
susceptibles d’affecter le fonctionnement du site ou la diffusion des annonces.

11.2 Par ailleurs l’ANNONCEUR reconnait expressément que NUEPRO-VIAGER n’a aucune
responsabilité :
-Dans la non-réalisation d’une transaction suite à la parution d’annonce sur le site,
-Dans les problèmes pouvant intervenir entre l’ANNONCEUR et des tiers au sujet de cette
annonce ou du bien immobilier objet d’une annonce sur le site http://nuepro-viager.fr.

12. Force Majeure
NUEPRO-VIAGER ne pourrait être responsable d’un quelconque préjudice qui pourrait être subi
par l’ANNONCEUR en cas de force majeure, c’est à dire consécutif aux événements suivants : guerre,
émeute, grève, incendie, explosion, inondation, cyclone, tremblement de terre, sabotage, virus
informatique, défaillance d’un système informatique, dysfonctionnement ou interruption du réseau de
télécommunications ou du réseau électrique ou tout autre événement indépendant de la volonté de
NUEPRO-VIAGER et susceptible de compromettre l’exécution de ses prestations.

13. Litige
Tout litige afférent à l’interprétation ou l’exécution du contrat ou abonnement entre NUEPRO-
VIAGER et un ANNONCEUR ou un utilisateur ou « internaute », fera l’objet, préalablement à toute action judiciaire à une tentative de règlement amiable par voie de médiation ou d’arbitrage auprès de la Chambre Nationale de Médiation et d’arbitrage de Paris, 32 avenue F. Roosevelt, 75008, Paris. Les frais de médiation seront répartis pour moitié entre les parties.
Si aucune solution n’est trouvée par cette voie le litige sera alors de la compétence du Tribunal de
Commerce de Paris.

Les conditions générales de vente sont consultables lors des commandes.