Réponse à la question posée en ligne par Karine L.
Question :
Bonjour,
Je viens vers vous au sujet de la clause de solidarité présente dans les contrats de viager.
Mon ex-époux et moi-même sommes propriétaires en indivision (50/50) d’un...Lire la suite ►
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Le Démembrement de Propriété
I/ Qu’est-ce que le démembrement de propriété ?
Le démembrement de propriété, est la scission du droit de la propriété en deux droits distincts :
L’abusus = N...Lire la suite ►
► La durée de l’opération
En viager, la durée de l’opération est aléatoire. Elle est généralement égale à l’espérance de vie du crédirentier.
En démembrement de propriété (généralement temporaire), la durée de l’opérati...Lire la suite ►
Un usufruit temporaire s’éteint-il avec le décès de l’usufruitier ?
OUI – En principe le droit d’usufruit s’éteint avec le décès de son titulaire (ou sa dissolution s’il s’agit d’une personne morale).
Mais...Lire la suite ►
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