Acquérir un bien immobilier bénéficiant d’un régime défiscalisant, par exemple les dispositifs Scellier, Malraux, Pinel, etc.  et faire ensuite donation de la nue propriété de ce bien, remet en cause l’avantage fiscal initialement obt...Lire la suite ►

Signer un compromis de vente est un engagement contractuel bilatéral. Il engage le vendeur et l’acquéreur. Il existe cependant plusieurs cas où un acquéreur peut se libérer de cet engagement sans avoir à laisser le dépôt de garantie au ven...Lire la suite ►

L’administration fiscale précise la nouvelle mesure qui élargit la notion d’abus de droit fiscal aux montages fiscaux à but principalement fiscal. Cette mesure avait suscité lors de la loi de finance 2019 de fortes inquiétudes en ce qui conc...Lire la suite ►

Vous devenez nu-propriétaire par une acquisition ou un héritage et vous vous interrogez sur l’obligation de vous assurer. Tout dépend de la nature de l’usufruitier : Si l’usufruitier est un bailleur social : Celui-ci contracte normalemen...Lire la suite ►

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La députée LERM Bénédicte PEYROL a déposé un amendement à la loi de finances 2019 qui a provoqué un tollé général chez les professionnels du patrimoine et de la fiscalité des particuliers. En substituant dans le texte relatif à l’objec...Lire la suite ►

Les donations en démembrement de propriété avec réserve d’usufruit ne sont pas concernées par la nouvelle définition de l’abus de droit inscrite dans la dernière loi de finances. Ainsi, tous les Français qui souhaitent effectuer ...Lire la suite ►

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’ISF depuis le 1er janvier 2018. Seuil de taxation, barème, modalités de déclaration… Les règles à connaître pour ne pas payer un euro de trop. Malgré de nombreux débats, le Conse...Lire la suite ►

acheter ou vendre un viager en toute sécurité : 11 données à connaître  1) Valeur libre du bien 2) Valeur occupée du bien 3) Valeur de l’usufruit 4) Montant de la rente 5) Indice d’indexation de la rente 6) Montant du bouquet  7) Espéran...Lire la suite ►

Comme pour toute vente immobilière, lors de la vente d’un bien en viager (ou en nue-propriété temporaire) les documents qui doivent vous être remis avant la signature de tout compromis de vente sont : Mesurage  » Carrez » (non obligatoire p...Lire la suite ►