Vendeur ou acheteur en viager…
A savoir :
Toute personne physique ou morale peut vendre ou acheter un bien en viager.
La présence d’héritiers n’est pas un obstacle.
Des précautions sont à prendre : Attention aux personnes vulnérables – Attention à l’abus de droit pour les personnes morales – Pour la vente en viager à des successibles en ligne directe : attention à la présomption de donation déguisée (art. 918 de Code Civil)
Les personnes qui vendent leur bien en viager sont :
- Les personnes souhaitant recevoir des revenus à vie. La rente est généralement viagère, donc indexée et faiblement fiscalisée.
- Les personnes « qui n’ont pas cotisé »
- Les parents dont les enfants ne peuvent assumer les charges de médicalisation à venir
- Des personnes souhaitant recevoir un capital, « hériter de soi même » : le bouquet
- Des personnes qui désirent diminuer les poids des charges (les gros travaux sont à la charge du nu-propriétaire)
- Les personnes qui veulent effectuer une transmission à un conjoint hors droit de succession (réversion possible de la rente à son conjoint ou à un tiers)
Les personnes qui achètent un bien en viager sont :
- Des personnes souhaitant recevoir des revenus à terme (à terme, le nu-propriétaire devient plein propriétaire et pourra alors mettre le bien en location)
- Les personnes souhaitant avoir un bien ou un capital à terme (à terme, le nu-propriétaire devient plein propriétaire, il pourra alors le vendre ou en disposer comme bon lui semble)
- Les personnes souhaitant investir moins cher (l’investissement est inférieur au prix du bien en pleine propriété)
- Les personnes ne souhaitant pas supporter trop de charges, pendant la durée d’occupation, les charges d’entretien sont à la charge de l’occupant
Publié le 11/05/2020
