Réponse à la question posée en ligne par Karine L.
Question :
Bonjour,
Je viens vers vous au sujet de la clause de solidarité présente dans les contrats de viager.
Mon ex-époux et moi-même sommes propriétaires en indivision (50/50) d’un viager. Dans le partage liquidatif de notre patrimoine il est prévu que je cède mes parts de ce bien au profit de mon ex-époux. Il devient donc propriétaire à 100%
2 questions :
– dans le cas où il deviendrait défaillant du paiement de la rente, puis-je encore être sollicitée solidairement pour prendre le relai du paiement ?
– dans le cas de la revente par mon ex-époux du viager au profit d’un tiers, et que ce tiers viendrait à être défaillant du paiement de la rente, puis-je être sollicitée solidairement (et conjointement avec mon ex-époux) pour prendre le relai du paiement ?
Je précise que le divorce a été prononcé et entériné par le juge aux affaires familiales.
Je vous remercie par avance de vos précisions sur ce point,
Bien cordialement.
Réponse :
Bonjour,
Lors de la revente d’un viager les détenteurs successifs du viager sont tenus solidairement au paiement de la rente en cas de défaillance du nouveau débirentier, et ce jusqu’à extinction du viager.
A cet effet il est souvent inséré une « clause de solidarité » dans les actes de vente. Mais même en l’absence de clause explicite dans l’acte de vente cette solidarité est censée s’appliquer.
Vous pouvez donc être sollicitée en cas de défaillance du paiement de la rente par votre ex-époux dans un premier temps, puis solidairement à votre ex-epoux en cas de défaillance du nouveau débirentier si le viager est ensuite revendu.
Cordialement,
