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Réprimer la donation de nue-propriété, ou comment se faire des amis

La députée LERM Bénédicte PEYROL a déposé un amendement à la loi de finances 2019 qui a provoqué un tollé général chez les professionnels du patrimoine et de la fiscalité des particuliers.

En substituant dans le texte relatif à l’objectif d’une donation, le terme « Principal » à l’ancien terme « Exclusif », la députée sanctionne presque toutes les initiatives d’optimisation fiscale qui se verraient alors sanctionnées pour abus de droit à partir de janvier 2020.

Concernant  l’acte très classique et banal de démembrement de propriété intra-familial, consistant pour des parents à céder la nue-propriété d’un ou de plusieurs biens immobiliers à leurs enfants tout en se réservant l’usufruit dudit bien à vie, les fiscalistes s’accordent à considérer qu’il serait alors considéré comme un abus de Droit.

Rappelons qu’un redressement fiscal peut coûter très cher (jusqu’à 80% du montant en cause) et que les conséquences d’une telle politique serait lourdes pour l’économie en freinant les transmissions intergénérationnelles (pourtant apparemment encouragées par l’actuel gouvernement), ainsi que pour les professionnels du patrimoine qui deviendraient ainsi complice d’une fraude…

La députée a tenté de calmer les esprits à l’Assemblée Nationale en assurant que les donations de biens immobiliers n’étaient pas concernées par cette proposition qui vise essentiellement les transferts d’entreprises. Peut-être serait-il judicieux de transposer clairement et par écrit ces allégations.

Le Conseil Supérieur du notariat, en la personne de son Président Jean-Francois Humbert, a posé la question au Ministre des Finances et à l’Assemblée Nationale.

A ce jour une réponse écrite est attendue…

Publié le 25/02/2019

Christine AZEMAR

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