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Rachat de l’usufruit
Réponse à la question posée en ligne par Laurent M.
Question :
Maman est propriétaire d’une maison avec sa Sœur. Comment faire pour récupérer usufruit ?
Réponse :
Bonjour Monsieur,
Nous comprenons que votre mère détient en indivision avec sa sœur l’usufruit à vie d’une maison dont vous détenez la nue-propriété et que vous souhaiteriez récupérer la pleine propriété de cette maison.
2 Solutions : soit votre mère et sa sœur vous font donation de leur usufruit, soit vous leur rachetez leur usufruit.
Dans les 2 cas la valeur de cet usufruit doit être calculée très sérieusement et l’acte de transmission effectué devant notaire.
Acquérir un bien immobilier bénéficiant d’un régime défiscalisant, par exemple les dispositifs Scellier, Malraux, Pinel, etc. et faire ensuite donation de la nue propriété de ce bien, remet en cause l’avantage fiscal initialement obt...Lire la suite ►
L’administration fiscale précise la nouvelle mesure qui élargit la notion d’abus de droit fiscal aux montages fiscaux à but principalement fiscal.
Cette mesure avait suscité lors de la loi de finance 2019 de fortes inquiétudes en ce qui conc...Lire la suite ►
Réponse à la question posée en ligne par Karine L.
Question :
Bonjour,
Je viens vers vous au sujet de la clause de solidarité présente dans les contrats de viager.
Mon ex-époux et moi-même sommes propriétaires en indivision (50/50) d’un...Lire la suite ►
Vendre en viager comporte des risques, le plus important étant l’insolvabilité de l’acquéreur qui en vient à ne plus payer les rentes.
La justice a pris en considération la vulnérabilité financière du crédirentier en mettant à sa dispos...Lire la suite ►
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