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Signer un compromis de vente est un engagement contractuel bilatéral. Il engage le vendeur et l’acquéreur. Il existe cependant plusieurs cas où un acquéreur peut se libérer de cet engagement sans avoir à laisser le dépôt de garantie au ven...Lire la suite ►

Les calculs permettant de connaitre la valeur d’un viager ou d’une nue-propriété sont facteurs : De la durée de l’opération. Elle est fixée à l’avance en nue-propriété temporaire. Elle est aléatoire et dépend de l’age des crédi...Lire la suite ►

La députée LERM Bénédicte PEYROL a déposé un amendement à la loi de finances 2019 qui a provoqué un tollé général chez les professionnels du patrimoine et de la fiscalité des particuliers. En substituant dans le texte relatif à l’objec...Lire la suite ►

Les donations en démembrement de propriété avec réserve d’usufruit ne sont pas concernées par la nouvelle définition de l’abus de droit inscrite dans la dernière loi de finances. Ainsi, tous les Français qui souhaitent effectuer ...Lire la suite ►

Je suis nu-propriétaire, dois-je m’assurer ? Vous devenez nu-propriétaire par une acquisition ou un héritage et vous vous interrogez sur l’obligation de vous assurer. Tout dépend de la nature de l’usufruitier : Si l’usufruitier est un ...Lire la suite ►

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’ISF depuis le 1er janvier 2018. Seuil de taxation, barème, modalités de déclaration… Les règles à connaître pour ne pas payer un euro de trop. Malgré de nombreux débats, le Conse...Lire la suite ►

Un usufruit temporaire s’éteint-il avec le décès de l’usufruitier ? OUI –  En principe le droit d’usufruit s’éteint avec le décès de son titulaire (ou sa dissolution s’il s’agit d’une personne morale). Mais...Lire la suite ►

Vendre en viager comporte des risques, le plus important étant l’insolvabilité de l’acquéreur qui en vient à ne plus payer les rentes. La justice a pris en considération la vulnérabilité financière du crédirentier en mettant à sa dispos...Lire la suite ►

Qu’est-ce qu’un quasi usufruit ?   L’USUFRUIT porte généralement sur un bien qui ne consomme pas : un appartement, une maison ou tout autre bien immobilier, sur des parts de SCPI ou de SCI, etc. Le QUASI-USUFRUIT porte sur des b...Lire la suite ►