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février 2020 – abus de droit fiscal et nue-propriété : les précisions de l’Administration

L’administration fiscale précise la nouvelle mesure qui élargit la notion d’abus de droit fiscal aux montages fiscaux à but principalement fiscal.

Cette mesure avait suscité lors de la loi de finance 2019 de fortes inquiétudes en ce qui concerne les donations de nue-propriété.

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Publié le 02/03/2020

Stanley NPV

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