Un usufruit temporaire s’éteint-il avec le décès de l’usufruitier ?
OUI – En principe le droit d’usufruit s’éteint avec le décès de son titulaire (ou sa dissolution s’il s’agit d’une personne morale).
Mais...Lire la suite ►
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Le Démembrement de Propriété
I/ Qu’est-ce que le démembrement de propriété ?
Le démembrement de propriété, est la scission du droit de la propriété en deux droits distincts :
L’abusus = N...Lire la suite ►
La valeur verte se définit comme l’augmentation de la valeur d’un bien, engendrée par une meilleure performance énergétique d’un bien par rapport à un autre (à toutes choses égales par ailleurs), selon l’association DINAMIC.
L’asso...Lire la suite ►
Signer un compromis de vente est un engagement contractuel bilatéral. Il engage le vendeur et l’acquéreur.
Il existe cependant plusieurs cas où un acquéreur peut se libérer de cet engagement sans avoir à laisser le dépôt de garantie au ven...Lire la suite ►
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